Crise Covid-19 : de la « souplesse » vis-à-vis des locataires en défaut de paiement

Deux propositions de loi, déposées à la Chambre des représentants ont été soumises à la Commission de la justice et de la législation. Objectif : limiter les cas d’expulsion des locataires en cas de non-paiement du loyer durant la période cette période exceptionnelle de l’état d’urgence sanitaire.  Le premier texte porte sur l’introduction d’un nouvel article à la loi en vigueur sur les relations entre bailleurs et locataires. L’objectif est de suspendre, exceptionnellement, la clause permettant au bailleur d’entamer une procédure d’expulsion, après un préavis de 15 jours, si le locataire n’a pas réglé au moins 3 mensualités. En vertu de ce texte, «les montants dus durant la période de l’état d’urgence sanitaire seront considérés comme une simple dette, sans que cela ne soit considéré comme une cause justifiant le déploiement de la procédure d’expulsion». Le deuxième texte de loi porte sur la location des biens destinés à un usage commercial, industriel ou artisanal. Là aussi, le non-paiement du loyer durant la période de l’état d’urgence sanitaire est également de considérer ces montants comme une dette pouvant être recouvrée via les procédures normales, à l’issue de cette période exceptionnelle.