ANCFCC : le certificat de propriété uniquement par voie électronique à partir du 4 mai 2020

A partir du 4 mai 2020, l’Agence Nationale de la Conservation foncière (ANCFCC) met en place pour les notaires, un nouveau service en ligne permettant de procéder au dépôt de l’ensemble des formalités inscriptibles ou déposables sur les livres fonciers, à partir de l’espace qui leur est dédié sur le portail de ladite agence. Il prévoit aussi le dépôt et le téléchargement en ligne du reçu y afférent.

Ce nouveau service s’inscrit dans le cadre des mesures visant la simplification des procédures en confortant ainsi, le besoin pressant de la dématérialisation des formalités juridiques notamment en cette période de crise sanitaire. Par ailleurs, la demande et la délivrance de certificats de propriété et de plans topographiques et cadastraux se feront uniquement par voie électronique à partir de la date précitée.