Urbanisme et construction : renforcement de l’arsenal répressif en matière d’infractions

Urbanisme et construction : renforcement de l’arsenal répressif en matière d’infractions


Urbanisme et construction : renforcement de l’arsenal répressif en matière d’infractions

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret relatif à la définition des modalités de contrôle et de répression des infractions dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. Présenté par le ministre de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de la ville, ce texte stipule un ensemble de dispositions, notamment les modalités d'attribution du statut d'officier de la police judiciaire aux contrôleurs de l'urbanisme, leurs domaines de compétence et les modalités d'exercice de leurs missions de contrôle et de constatation des infractions. Le texte porte également sur l'établissement de la liste des membres de la Commission administrative chargée de la destruction des bâtiments et des travaux objets d'infraction, ainsi que la définition des modalités d'exécution de l'opération de destruction et les conditions et critères de l'expulsion des occupants de ces constructions.

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