Loi anti-spoliation : l’arsenal juridique se renforce grâce au « séquestre »

Loi anti-spoliation : l’arsenal juridique se renforce grâce au « séquestre »


Loi anti-spoliation : l’arsenal juridique se renforce grâce au « séquestre »

La Chambre des représentants a adopté, mardi 28 mai 2019, à l’unanimité, le projet de loi n°32.18 modifiant et complétant le code de procédure pénale. Ce texte permet aux autorités judiciaires de mettre sous séquestre un bien immobilier dès lors qu'il s'agit d'une affaire pénale touchant au droit de propriété. Elaboré par le ministère de la Justice, le projet viendra renforcer l’arsenal juridique anti-spoliation immobilière. Le texte instaure le séquestre comme mesure conservatoire interdisant la disposition du bien (vente, modification, etc.) objet de faux ou de manœuvres dolosives. Aujourd’hui, la justice recourt parfois à ce genre de mesures, mais se fait opposer l’absence de base légale. Selon le projet, le séquestre pourra survenir durant toutes les phases de la procédure pénale, de l’enquête préliminaire au jugement en passant par l’instruction judiciaire.

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