Auto-construction : digitalisation et changements de la procédure déclarative en 2019

Auto-construction : digitalisation et changements de la procédure déclarative en 2019


Auto-construction : digitalisation et changements de la procédure déclarative en 2019

Quels sont les faits majeurs à retenir pour ceux qui se lancent dans la construction de leur maison ? A commencer par la déclaration du coût de construction. Elle s’effectue sur une base annuelle et désormais en ligne sur le site de la Direction généraIe des impôts. Une procédure récurrente jusqu’à l’obtention du permis d’habiter. A défaut, une attestation sur le coût du chantier délivrée par un architecte.

Les personnes construisant un logement à titre de résidence principale de moins de 300 m2 couverts sont dispensées de souscrire une déclaration au titre de la contribution sociale. Au-delà de cette superficie, la loi de finances 2019 institue une obligation déclarative annuelle.

La déclaration doit comporter un relevé détaillé des factures et être déposée avant la fin du mois de février suivant la date de début des travaux. La même déclaration doit être effectuée jusqu’à l’obtention du permis d’habiter.

La déclaration doit comprendre le relevé des factures ou les états comptables lorsque la construction est réalisée dans le cadre d’une formule clé en main, le nom et le prénom, l’identifiant fiscal, l’ICE, le montant hors taxes, le montant TTC, le mode et les références de paiement…

Dans le cas où les travaux ne seraient pas effectués selon la formule clé en main, le propriétaire doit demander à un architecte une attestation comportant le coût de la construction. Une copie du contrat de marché ou la déclaration du coût de la construction doit être déposée auprès des services des Impôts du lieu dont relève le chantier.

L’obligation déclarative s’applique aux personnes physiques, aux SCI constituées par les membres d’une famille pour la construction d’une unité de logement destinée à leur habitation personnelle. Sont également concernées les coopératives d’habitation ainsi que les associations dont l’objet est la construction d’unités de logement destinées à leurs adhérents ou membres.

La déclaration annuelle du coût des travaux relative à la livraison à soi-même ne concerne que les nouveaux chantiers dont le permis de construire a été délivré depuis le 1er janvier 2019. Les constructions achevées demeurent également soumises à la contribution sociale. Elle est exigible à l’obtention du permis d’habiter.

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