ANCFCC : nouvelles mesures anti-spoliation en vigueur depuis le 16 septembre

ANCFCC : nouvelles mesures anti-spoliation en vigueur depuis le 16 septembre


ANCFCC : nouvelles mesures anti-spoliation en vigueur depuis le 16 septembre

L’Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) renforce la lutte contre la spoliation foncière. Elle interdit désormais la possibilité de demander une copie du certificat de propriété immobilière qui concerne une tierce personne, à moins de disposer d’un mandat officiel à cet effet ou de relever des catégories professionnelles suivantes: notaires, avocats et adouls. La mesure s’applique depuis le 16 septembre 2019 aussi bien aux certificats de propriété qu’aux copies des titres fonciers et de tout autre document déposé auprès de l’Agence de la conservation foncière. La consultation des titres fonciers concernant les tiers sera proscrite sans procuration et la demande de certificat de propriété doit obligatoirement être légalisée et accompagnée d’une copie de la carte d’identité. Avant cette décision, une série de mesures autour de la sécurité des biens immeubles avait été prise. En août, la publication de la loi 31-10 au Bulletin officiel introduit l’obligation d’inscrire toutes les procurations portant sur une propriété immobilière dans le registre national des procurations administrées par les secrétaires greffiers des tribunaux de première instance. Et enfin, autre mesure pour lutter contre les spoliations: l’institution d’un système d’alerte (Mohafadati) via l’envoi d’un SMS dès qu’il y a une tentative de modification d’un titre foncier.