IR Foncier : choisir entre la retenue à la source mensuelle ou le droit d’option

IR Foncier : choisir entre la retenue à la source mensuelle ou le droit d’option


IR Foncier : choisir entre la retenue à la source mensuelle ou le droit d’option

Les propriétaires personnes physiques qui louent un bien à un institutionnel (personne morale) doivent choisir avant le 31 Mars 2019 entre la retenue à la source de l’IR foncier sur leur loyer et la déclaration spontanée annuelle (avant le 1er mars). La loi de finances 2019 a en effet prévu l’obligation pour les personnes morales (privées ou publiques) de prélever 10% (Si moins de 120.000 DH de loyer/an ou 15% (Si plus de 120.000 DH loyer/an) d’impôt sur le revenu locatif à verser aux bailleurs. A défaut, ces derniers doivent leur fournir une déclaration d’option à remplir au niveau de la Direction des impôts, ce qui permettra au locataire de ne pas effectuer un tel prélèvement mensuel.

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