Droits d’enregistrements : une mesure salutaire pour éviter un « doublon fiscal »

Droits d’enregistrements : une mesure salutaire pour éviter un « doublon fiscal »


Droits d’enregistrements : une mesure salutaire pour éviter un « doublon fiscal »

Le paiement d’un droit fixe de 200 DH, assorti de droits de timbre de 20 DH, remplace le droit proportionnel de 1,5% payé chaque fois qu’un acquéreur verse une avance sur le prix d’achat d’un bien ou signait un compromis de vente devant les notaires ou les adouls. Jusqu’à présent, les acquéreurs qui versaient une avance aux promoteurs immobiliers devaient payer un droit de quittance de 1,5%. Au moment de la conclusion de la transaction finale, il faut encore payer des droits d’enregistrement de 4% sur les biens immeubles et 5% sur les terrains non bâtis sur le montant global du bien. Sauf que les droits proportionnels de 1,5% ne sont pas déduits. Du coup, l’acquéreur subissait la double peine puisqu’il se retrouve à payer respectivement 5,5% ou 6,5% sur le prix total au moment de la transaction finale. Cette injustice fiscale est à présent résolue.

Ainsi, à partir de janvier 2019, les personnes qui versent des avances pour acheter un bien ne devront plus payer que 200 DH. Le même droit s’appliquera aussi en cas d’annulation de la transaction. Les transactions initiées avant le 1er janvier 2019 ne sont pas concernées par cette mesure.

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